mon client acquéreur fait inscrire sur la promesse clause résolutoire pour la demande de crédit (11 juin 2008) et fait inscrire date signature notaire (3 Juillet 2008) Malgré nombreux appels impossible de savoir où en est sa demande
combien de temps a t’il le droit pour me répondre quant à son crédit immobilier ? Puis je le mettre en demeure d’obtenir l’accord ou le refus de sa banque, car de mon côté mon bien est bloqué. Merci à toute réponse pouvant m’éclairer.




4 Responses to “après promesse vte mon acquéreur dépasse date de réalisation répond pas sur obtention crédit quel droit ai je”

  • Marrylyon:

    c’est à votre notaire de faire cette démarche, c’est son rôle…

  • jacques b:

    vous pouvez parfaitement le mettre en demeure de vous faire connaitre le sort de sa demande de financement,rappelant que la date est passée et qu’en conséquence la promesse de vente va ètre caduque

  • Aureyin:

    Effectivement, il est du ressort du notaire de s’assurer du respect des engagements de chacune des parties.
    Or, votre acquéreur outrepasse ses droits. Faites activer le notaire, au prix d’être insistant.
    Qui plus est, vous pouvez briguer à des réparations à hauteur de 5%, concrétement le dépot de garantie qu’a du effectuer votre acheteur auprès du notaire…..

  • Tata SiMOne (mAngE ta sOupE !):

    Entre le moment où il paraphe le compromis de vente et le moment où il doit donner la réponse concernant l’obtention de son credit immo , il y a 3 mois ( a verifier dans le compromis c’est marqué ).
    Sache que le refus de pret pour l’acheteur est une clause de rupture de la vente .
    Si la vente est annulée pour ce motif vous gardez le depot de garantie déposé sur un compte de sequestre par l’acheteur au moment de la signature du compromis ( generalement entre 5 et 10 % du montant total ).

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