J’avais une maison en indivision avec mes frères. J’ai racheté leur part avec des deuniers propres et la communauté a emprunté 150 000 FRS. Sur le capital remboursé 79000 Frs la CAF nous a versé 64000 FRS d’allocations logement.Donc la communauté n’a concrêtement payé que 15000 Frs. Si à ce jour, je divorce, la maison vallait 400 000 Frs et vaut maintenant 1 000 000 Frs, quelle sera la récompense de Monsieur ? Le crédit payé sans tenir compte de la caf soit 79 000 Frs / 2 x 1 000 000/ 400 000 ? Est-ce qu’il y a une plus value sur le crédit alors que c’est une licitation ? Merci
J’ai oublié de dire que le crédit se terminait en 2010
J’ai réemployé l’héritage de ma mère pour acheter la part de mes frères. La valeur totale étant 400 000 Frs, je n’ai emprunté que 150 000 Frs avec la communauté et le crédit ne se terminera qu’en 2010. Ne prend-on pas en compte la CAF et ce que la communauté a versé puisque le crédit n’est pas terminé ?


3 Responses to “calcul d'une récompense sur bien propre financé en deunier propre et crédit commun?”

  • natacha.lola:

    Je pense qu’il ne faut pas considérer 150 000 mais bien 79 000 puisque c’est ce qui a été remboursé à ce jour sur l’emprunt fait en commun.
    La CAF n’est pas à déduire puisque sinon cela reviendrait à mettre le montant des allocations logement uniquement dans votre poche et non dans celle du couple.
    Sur le fait que vous ayez racheté la part de vos frères avec vos deniers propres, il faut effectivemet que le notaire l’ait inscrit en clause de réemploi (relisez votre acte de propriété) sinon cet achat sera réputé avoir été fait avec des deniers du couple et entrera dans la communauté.
    Pou le calcul de la récompense due au conjoint, seule votre part d’indivision avant rachat, et votre part d’héritage maternel, devront être déduits. Mais la valeur actuelle de la maison sera prise en considération soit 1 million. Pour être plus précis, consultez votre notaire, de toutes façons c’est un notaire et non le juge aux affaires familiales qui fera le calcul.

  • az a:

    je penses que si vous êtes marié sous le régime de la communauté et que vous divorcé c’est 50% chacun de la valeur actuelle de la maison.
    Soit vous lui payé sa part, soit la maison est vendue et le prix réparti entre les 2.

  • domil314:

    Non, la communauté a payé 150 000 frs car tous les remboursements du pret fait avec l’argent de la communauté (dont la CAF fait partie) ont été payés par la communauté.

    De plus, si les fameux "deniers propres" ont été utilisés sans clause de réemploi au moment de l’achat des parts (si vous n’en avez pas fait, c’est trop tard), ils entrent aussi dans la communauté.

    Donc :
    - clause de réemploi pour les deniers propres : la communauté a payé 150 000 francs soit 37.5% de la maison
    - sans clause de réemploi, la communauté a payé l’intégralité des parts de vos frères, soit, on ne sait pas, car vous ne le dites pas.

    En tout état de cause, vous faites un mauvais calcul, la communauté a payé 150 000 frs

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