Bonjour,

Jusqu’à quel point la demande de domiciliation de salaires et de revenues est légale (ou abusive) de la part d’un banque ?

J’ai une offre de prêt qui stipule qu’en raison du taux avantageux que la banque me conscent, je dois en contrepartie domicilier mes revenues chez eux. De plus, en cas de non respect de ma part de cette clause, je risque de voir mon taux d’intérêt augmenter de 1 ou 2 point.

Le taux avantageux constitue t-elle une vraie contrepartie ou est-ce une vente conditionnée ?

Enfin, la clause sur les sanctions encourues est-elle légale, a t-elle une valeur ?

Dois-je demander le retrait de ces clauses ou bien sont-elles sans valeurs ?

D’avance merci.




4 Responses to “Clause abusive de domiciliation de salaires pour une crédit immobilier?”

  • drarig71:

    Même sans taux avantageux, une banque peut demander la domiciliation de votre salaire.

  • vévé972:

    ne soyons pas hypocrites. je ne peux pas te dire si cette clause est abusive ou pas mais il est évident que labanque a peu d’intérêt à te faire un crédit immobilier qui te liera à elle si tu ne domicilies pas ton salaire. elle te fait le crédit à un taux faible en espérant te vendre des produits plus chers au cours des 20 prochaines années et faire son bénéfice. elle joue aussi sur le fait que tu as probablement un besoin urgent de ce crédit. vas voir l’ufc si tu veux aller plus loin

  • Clyde:

    Ce n’est pas une clause abusive, il faut simplement comprendre qu’en demandant la domiciliation de salaire la banque se prémunit d’échéances impayées …. En même temps, si elle vous fait un prêt à taux avantageux, vous pouvez domicilier votre salaire. c’est ce qu’on appelle une relation "gagnant-gagnant". Et cela existe pour plein d’autres cas ….

  • burh78:

    La domiciliation de salaires demandée par la banque est justifiée par le fait que la banque prête de l’argent et qu’il s’agit là pour elle d’une sécurité supplémentaire. Mais en aucun cas, cela doit être une obligation et encore moins écrite. Si je lis bien, il s’agit d’une proposition commerciale de la part de la banque et rien d’autre. Elle n’a absolument pas le droit de vous imposer ce genre de clause et vous êtes tout à fait en droit de refuser ce genre d’écrits. Devant un tribunal, ces clauses n’ont aucune valeur juridique mais vaut mieux les faire retirer de l’acte. Le taux distribué à un prêt immobilier ne dépend pas de ce genre d’avantages (pour la banque) mais du montant, de la durée de remboursement et accessoirement de la garantie apportée. Vous savez aujourdh’ui, beaucoup de banques sont prêtes à octroyer un taux "très avantageux" pour gagner un client. Faites jouer la concurrence mais ne cédez pas à ce genre de discours (le chargé de compte a sans doute un "challenge" sur les domiciliations de salaires en cours… qui peut lui rapporter des points)

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