Pendant mon mariage, 5 crédits dont 3 signés conjointement ont été contractés. L’un pour l’achat d’une maison. Je suis séparé depuis mai 2000 et divorcé depuis novembre 2006. A la suite de ma séparation, tous les crédits furent à ma charge. J’ai du déposer un dossier de surendettement. Mon ex épouse demande la liquidation du bien immobilier. De cet actif, le crédit immobilier devrait être soldé. Mais pour les autres crédits, mon ex épouse est-elle redevable de moitié de ce qu’il reste à payer? Doit-elle me rembourser la moitié de ce que j’ai payé sur les charges de la maison (Taxes foncière et d’habitation, edf, eau, …) entre mai 2000 et aujourd’hui puisque je paie tout en intégralité et pour les crédits contractés pendant la vie commune, puis je lui réclamer la moitié de ce que j’ai remboursé et la moitié du restant du? Ou rembourser le maximum avec la vente de la maison.
Merci par avance pour les réponses apportées.




12 Responses to “divorce et des crédits contractés pendant la vie commune: qui paie?”

  • babybobu:

    Je crois que votre interprétation est globalement juste mais vous devez voir cela avec votre avocat.

  • fomag:

    pose la question à ton avocat , c’est lui le specialiste…;;

  • aude_line34:

    pour les taxes fonciéres vas aux impots demande a ne payer que la moitie apporte les preuves de date de divorce, c’est ce que j’ai fait mon ex as payé la moitie,vas voir un conseiller juridique qui te diras le meiux ce que tu as a faire

  • Lustinforlife:

    Logiquement ,les crédits contractés en communs doivent être réglés de même mais le conseil que je puisse donner c’est de consulter un avocat "la maison de l’avocat"de là ou vous habitez . De plus il faut expliquer tout cela par écrit sur ton dossier de surrendettement.
    Pour le remboursement,tout dépend du contrat de mariage(communauté ou non) Bon courage,l’essentiel c’est de rebondir!

  • chouppoune:

    demande a un avocat ca dois dependre du contrat de mariage aussi?

  • Colombe:

    consulte l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de chez toi. Aide gratuite d’un avocat
    toujours est il que les crédits conclus conjointement doivent être remboursés solidairement et conjointement

  • louis l:

    tu a un notaire qui est charge de la liquidation de la communauté

    a voir avec lui les credit sont a la charges des deux
    des credit pour quoi qui a les objets pour lequels les credits
    on ete contracte mystere tu ne le dit pas
    qui a occupe la maison
    si c est toi tu doit payer les charges si personne tous les deux
    ca manque de beaucoup de précision ta question

  • domil314:

    ça il fallait tout régler lors du divorce maintenant c’est un peu tard. Pourquoi ne pas avoir vendu la maison à ce moment-là, pourquoi ne pas avoir réglé la question des crédits ?

    Vous ne pouvez pas lui réclamer les charges de la maison, soit elle y habite et vous n’aviez qu’à pas les payer, soit vous y habitez et c’est à votre charge.
    Vous ne pouvez rien réclamer pour les crédits, ça s’est fait lors de la dissolution de la communauté.

    Si la maison est restée en indivision, vous devez soit lui racheter sa part, soit accepter de la vendre, la moitié est à elle. Au niveau du crédit tout dépend des clauses (il n’y a pas une hypothèque) ?

    Vous vous êtes débrouillé comme un manche, voyez un avocat.

  • Le roseau:

    Je ne connais pas les dispositions du code civil chez vous. Toutefois il me semble que si vous étiez mariés sous le régime des biens communs, l’actif que tous les deux avez constitué pendant votre union doit servir aux remboursements des crédits.
    Dans tous les cas, il faut consulter ton avocat.

  • SassyBel:

    Pour les crédits si vous étiez mariez sous la communauté des biens, vous êtes redevables solidairement … en gros vous devez l’un et l’autre toute la somme et pas moitié l’un , moitié l’autre … Ca ne veut pas dire que vous allez devoir payer toute la somme tous les deux (sinon ça équivaudrait à rembourser deux fois le crédit dans sa totalité), ça veut dire que si l’un est dans l’incapacité de payer, la banque se retournera sur l’autre …

    Il faut faire attention avec les banques, elles n’ont tendance qu’à se retourner contre la personne qui paye … pour elles le principal étant d’être remboursées et pas qui les rembourse. Il faudrait voir avec votre avocat, afin de forcer votre ex conjoint à vous rembourser la moitié des sommes déjà remboursées et à rembourser.

  • MKA06:

    pour moi ça été moitié moitié pour les crédits avec jugement de la cour et j ai racheté ma part de maison
    si tu as pas de jugement de la cour pour les crédits tu vas devoir les payés seul demande a ton avocat qu il demande a ton ex de payé les crédits avec toi

  • francois:

    fais le

Leave a Reply

Powered by Yahoo! Answers