Bonjour,

J’ai mis en vente mon bien immobilier il y a maintenant un an, le 21 juillet dernier nous avons signé le compromis de vente en traitant de particulier à particulier devant notaire. Les acquéreurs avaient 40 jours pour donner au notaire leur accord ou refus de prêt, ce qui nous menait au 1er septembre. Or, les acquéreurs, n’ont pas fourni d’offre de prêt à la date prévue, la signature étant programmée pour le mois d’octobre au plus tard le 21. N’ayant aucune nouvelle de la part des acquéreurs, ni du notaire, nous avons donc contacté ce dernier et demandé une entrevue avec les acquéreurs début octobre. Les acheteurs ont affirmé que le prêt était accordé, (une simulation a été présentée), mais qu’il leur était impossible de trouver une assurance ou plutôt une assurance suffisamment avantageuse (c’est ce que mon épouse et moi-même avons traduit), en effet, la dame a déclaré une maladie, ce qui apparemment l’empêchait d’obtenir certaines clauses sur son contrat d’assurance (elle voulait avoir le beurre et l’argent du beurre, sans jeu de mots !). Cette contrainte leur a fait même songer à se rétracter. Le notaire a donc recadrer les choses en les informant de leur engagement pour l’achat de notre bien et que s’ils souhaitaient se soustraire à cet engagement ils seraient redevables de 10% du montant de la maison. N’ayant plus le choix ils se sont donc engagés à prendre une assurance et à fournir une offre de prêt très rapidement.
Il n’était bien entendu plus question de signer au mois d’octobre, donc, nous avons consenti un délai supplémentaire d’un mois aux acheteurs en leur signalant tout de même que l’attente nous coûtait plus de 500 euros (nous sommes en prêt relais) afin qu’ils n’imaginent pas qu’il était possible d’attendre indéfiniment sans que nous réclamions par la suite des indemnités. La date de signature était donc fixée au 21 novembre, nous sommes le 26 novembre et nous n’avons toujours pas signé ! La banque a soi-disant pris du retard, la date est maintenant fixée au 5 décembre ! Nous souhaitons demander des indemnités si nous dépassions le 5 décembre, car les acheteurs semblent prendre tout leur temps, prétextant que nous n’avons pas le droit de leur réclamer des dommages et intérêts , aux dires de leur banquier. Qu’en est-il réellement ? Après la date du 5 décembre, suis-je en droit de réclamer 1/30ème des intérêts de mon crédit relais par jour qui passe ?

Merci d’avance pour vos réponses et désolé pour la longueur de mon histoire, je rentre beaucoup dans les détails !

@ petit curieux : Merci pour ta réponse. Les acheteurs sont engagés quoiqu’il arrive, le délai pour remettre une offre ou un refus d’offre de prêt est dépassé, pour le notaire l’acceptation du prêt est tacite, un refus d’achat aujourd’hui de leur part, même si le crédit était refusé, les oblige à payer les 10% du prix de vente du bien. J’ai une assurance juridique et je compte l’utiliser s’il n’y a pas de solution amiable avec les acquéreurs.
Cordialement.
@ mini98 : La transaction ne s’est pas faite par le biais d’une agence immobilière, j’ai traité de particulier à particulier.

Cordialement.


6 Responses to “Problèmes pour la vente de mon bien immobilier ?”

  • DEEP:

    Bonjour,

    Il est évident que cette situation vous cause un préjudice ; il convient donc de voir ce que prévoit le compromis de vente que vous avez signé ; il contient une clause prévoyant qu’en cas de rétractation de la part des acquéreurs,indépendamment de la condition suspensive de non obtention du prêt, les 10% versés à la signature vous sont acquis ; cette disposition a pour objet de vous dédommager de l’absence de vente et non pas d’un retard dans la vente ; il n’est pas classique que le compromis contienne une clause stipulant une indemnisation pour retard dans la signature ; si cependant celui que vous avez signé contenait une telle clause, elle pourrait s’appliquer en l’espèce ; j’attire votre attention sur le fait que l’acquéreur potentiel pourrait arguer que cette clause ne serait pas applicable, dans la mesure où vous avez accepté le report ; tout dépendrait de la formulation de votre acceptation de ce report ; si comme cela est plus probable le compromis ne contient pas de clause d’indemnisation pour report, le paiement d’une indemnisation ne pourra résulter que d’un accord de l’acquéreur ou d’une procédure judiciaire ; la solution transactionnelle est de loin préférable et votre notaire peut vous aider sur ce point.

    Je reviens sur la condition suspensive de non obtention du prêt et vous invite à être très attentif si jamais ils se rétractaient en se prévalant de cette condition suspensive ; apparamment ils ont obtenu le prêt mais ce sont les conditions de l’assurance qui ne leur conviennent pas ; si tel est le cas, la condition suspensive ne serait pas remplie et ils ne pourraient se rétracter sans perdre les 10% ; un examen attentif des documents de la banque serait nécessaire.

    Je reste à votre disposition si vous souhaitez davantage de précisions.

  • mini98:

    Je pense que ton notaire pourrais te renseigner là dessus.

    Bon courage.

    @ as-tu lu le compromis de vente ?

    @même de PAP le notaire t’as remi un compromis?

  • petit curieux:

    Je viens de trouver cela:
    "…Le compromis peut prévoir, outre les informations indispensables toute une série d’obligations, spécifiées par le vendeur et/ou l’acheteur , comme par exemple la date ou le délai du paiement du bien vendu.
    Bon à savoir : il existe une clause légale suspensive stipulant que si l’acheteur n’obtient pas de crédit pour l’achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu…"

    1/Je crois qu’il faudrait déjà vérifier chez le notaire si la date ou le délai de paiement ont bien été fixés.
    2/La question litigieuse reste l’assurance liée à l’octroi du crédit. Il faut faire la différence entre un crédit refusé et un crédit dont on ne veut pas parce que les conditions ne sont pas aussi avantageuses qu’on l’espérait. Quoi qu’il en soit, tu te retrouves lésé avec la prolongation de ton crédit-relais et tu subis déjà un préjudice. Il convient de régler cela en urgence, en secouant un peu le notaire et au besoin en prenant un avocat. Si tu as une assurance "protection juridique", c’est le moment de t’en servir! Ne te laisse pas avoir, bouges-toi!

  • Régine M:

    Deep et Petit Curieux ont donné de bonnes réponses. Il ne faut pas que tes acquéreurs se fassent d’illusions, ils ne trouveront pas une assurance gratuite pour une personne malade ! et à 0,10% près, ils ne trouveront rien. Mais ils pourraient également ne pas assurer Madame, qui est malade, et demander que X% du prêt soit assuré uniquement sur la tête de Monsieur (tout dépend de leurs revenus, et de la répartition entre eux des revenus du couple.

    Il faut que, par l’intermédiaire du Notaire tu les mettes en demeure d’acquérir le bien au prix convenu à la date du…… fixe la date, par exemple compte une semaine pour la réception de la lettre recommandée A.R. Nous sommes le 27, ton Notaire peut les mettre en demeure de signer le 6 Décembre au plus tard. A défaut pour eux de signer à cette date, les 10 % de dédit te sont acquits. Mais ne t’y trompes pas non plus :tous les frais seront à ta charge. Voir ensuite, effectivement, avec le service juridique de ta compagnie d’assurances quel recours tu pourrais avoir en justice pour ton préjudice.

  • Patrick de saintchef:

    dans quel pétrin etes vous ??je ne vois pas d’issue rapide et je vous souhaite bon courage.

  • happyboy:

    BONJOUR
    désolé, je n’ai aucune notion dans le domaine merci

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