Je vends mon bien immobilier et je solde tout le crédit.
Le notaire de demande des frais de main levée pour l’hypothèque,ma banque me certifie que l’inscription deviendra caduque au bout de deux ans car j’ai vendu le bien et remboursé le pret donc pour elle pas besion de faire de main levée qui a raison?




7 Responses to “Qui a raison banque ou notaire ?”

  • fredbrownie:

    Une inscription d’hypothèque a une durée d’effet jusqu’à deux ans (1 an pour celles prises depuis 2007) après la date d’échéance du prêt.

    Si vous remboursez par anticipation le prêt sans faire la mainlevée, l’inscription va continuer d’exister sur le bien et ne sera pas caduque automatiquement du seul fait du remboursement du prêt.

    L’inscription d’hypothèque peut être sans effet par deux évènements :
    - soit une fois sa date limite d’effet dépassée
    - soit par un acte de mainlevée effaçant l’inscription.

    A défaut de mainlevée, cela peut poser un problème à votre acquéreur s’il souhaite emprunter en hypothéquant le bien à titre de garantie du prêt car sa banque constatera alors l’existence d’une inscription sur le bien et refusera d’être inscrit en second rang derrière votre créancier ce qui empêchera la conclusion du prêt.

    En conclusion, il semble bien que le notaire ait raison et que votre banquier doive réviser son droit des sûretés.

  • la ptite usaghi:

    Le notaire car pour vendre ta maison, il ne doit plus y avoir d’hypothèque, car une nouvelle hypothèque risque d’être prise sur la maison par les nouveau acheteurs.

  • cougar42:

    Je ne pense pas qu’il soit obligatoire de faire une main levée d’hypothèque quand on solde le crédit.

    Effectivement elle s’éteint toute seule à la date butoir, et devient caduc.

    Le notaire au passage doit se sucrer un peu.

    La banque à raison.

  • A-M P:

    les frais de levée d’hypothèque sont à régler avant la vente, pas de levée: pas de vente!
    Le notaire à raison!

  • Jay:

    Quand on prend une hypothèque sur un bien, il y a deux options qui se présentent au moment de la vente de ce bien:
    – soit le bien est fini de payer depuis au moins deux ans et là l’hypothèque est rendue caduque donc levée automatiquement sans frais.
    – soit le bien n’est pas fini de payer, ce qui est votre cas. Dans ce cas, avant de vendre il est nécessaire de faire procéder à une main levée d’hypothèque et donc de payer au notaire les frais liés à cette opération.

  • Ulfin:

    si tu vends ton logement, la main levée sera exigée par ton acheteur ou sa banque, qui exige toujours une hypothèque en premier rang.

    Si tu ne donnes pas de main levée, l’inscription continue à produire effet même si la créance est éteinte…

  • Emma:

    Juste pour préciser (pour que tu comprennes) que l’hypothèque est liée au bien immobilier (et non à une personne). Et, tant qu’elle n’est pas levée, elle continu à exister quelque soit le propriétaire de ce bien immobilier. Sauf si tu continus à vivre dans ce bien deux après la fin du remboursement de ton emprunt. Dans ce cas, effectivement, il n’y aurait pas besoin de main levée. Mais ce n’est pas le cas.

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