Posts Tagged ‘achat sur plan’

J’ai acheté un appartement en VEFA en mars 2003 (signature chez le notaire) et été livré, puis emmenagé en septembre 2004, soit plus d’un an après.

Pour le calcul du credit d’impots immobilier décidé par Sarkozy, quelle date devrais-je prendre en compte, sachant que ca fonctionne je cite pour "Les ménages, achetant ou ayant acheté dans les cinq dernières années". 2003 ou 2004 dans mon cas ?
pour coco: je pense que tu dois confondre avec autre chose.
La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), concernant le secteur protégé (d’habitation ou mixte) est un des contrats les plus utilisés en matière de construction. Surtout utilisé en milieu urbain, la VEFA est communément appelée « achat sur plan », ce qui résume son objet. En effet, la VEFA est le contrat par lequel une personne, l’acquéreur, contracte avec une autre, le constructeur (ou promoteur) qui s’engage à construire sur un terrain qui lui a vendu un immeuble dont il deviendra propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, par voie d’accession.

Afin d’éviter les désagréments rencontrés dans les années 1960 par les acquéreurs, le législateur est intervenu le 3 janvier 1967 par un texte d’ordre public. Certain qualifient, avec le Professeur Hugues PERINET MARQUET la loi sur le VEFA comme étant le « néolithique du droit de la consommation ».


Powered by Yahoo! Answers